Nos propositions de lois

Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi déposées par le groupe CRC.

Lire la suite

La création d’une commission d’enquête votée à l’unanimité

Incendie de l’usine Lubrizol à Rouen -

Par / 9 octobre 2019

L’incendie qui a détruit dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019 les unités d’entreposage et d’enfutage du site de Lubrizol à Rouen est l’un des pires accidents industriels que la France ait connu depuis l’explosion de l’usine AZF en 2001.

Cet incendie, qui suscite les inquiétudes compréhensibles des habitants de la région, soulève des interrogations quant aux règles applicables en matière d’installations dangereuses, en particulier celles qui sont proches de lieux d’habitation.

En raison de la grande dangerosité des substances et des mélanges qui y sont maniés, l’usine Lubrizol relève de la nomenclature « Seveso seuil haut », qui correspond à une catégorie particulièrement sensible d’installations classées pour la protection des hommes et de l’environnement. Ce classement implique la mise en œuvre d’importantes mesures de prévention des risques, parmi lesquelles la réalisation d’une étude de dangers présentant plusieurs scénarii, la mise en place d’actions de sensibilisation et l’information des riverains. En outre, la loi dite « Risques » de 20031 prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques approuvés par arrêté préfectoral pour les territoires accueillant ces sites à haut risque.

L’incendie de Lubrizol a mis en lumière les limites de ces dispositifs. Cet accident, qui s’est produit dans une usine située à seulement trois kilomètres du centre-ville de Rouen, est susceptible d’avoir causé d’importants dégâts environnementaux, sanitaires et économiques. Le préfet de la Seine-Maritime a d’ailleurs ordonné des mesures conservatoires sur les productions agricoles et l’Agence régionale de santé de Normandie recommande d’éviter tout contact cutané avec les suies retombées sur les sols.

Par ailleurs, les informations qui ont été diffusées par le Gouvernement et la préfecture dans les jours qui ont suivi l’accident ont
1 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

entrainé le sentiment d’une certaine confusion et témoigné d’une transparence imparfaite. Dès le lendemain de l’incendie, la préfecture indiquait que les analyses de la toxicité de l’air n’avaient pas mesuré de toxicité aigüe, tout en renvoyant à des analyses complémentaires la composition des fumées.

Au-delà de ce cas particulier, cet incendie interroge sur les modalités d’application de la législation et de la réglementation relatives aux installations classées, et ce d’autant plus que cette installation a déjà connu des incidents ces dernières années.
Alors que 1 312 sites « Seveso », dont 705 sites seuil haut, étaient recensés en 2018 en France, il apparaît urgent d’examiner les règles applicables en matière de prévention des risques pour déterminer si ces règles sont aujourd’hui les plus adaptées pour réduire au maximum les probabilités de tels accidents et leurs conséquences. Une enquête approfondie sur les conditions dans lesquelles les services de l’État interviennent dans ces cas de figure s’avère indispensable.

La création d’une commission d’enquête doit permettre de recueillir les éléments d’information nécessaires pour formuler des propositions afin d’améliorer les dispositifs existants afin d’assurer la protection des populations et la préservation de l’environnement.

Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques.


Proposition de résolution présentée par MM.Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Claude MALHURET, Philippe ADNOT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET.

Article unique

En application de l’article51-2 de la Constitution, de l’article6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques.

Les dernieres interventions

Nos propositions de lois Rendons moins difficile l’accès à l’IVG

Allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse - Par / 6 septembre 2019

Nos propositions de lois Pas d’hôpitaux réduits au strict minimum

Redéfinition des missions des hôpitaux de proximité - Par / 2 septembre 2019

Nos propositions de lois Des risques conséquents pour l’environnement et pour l’être humain

Interdiction de l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère - Par / 3 avril 2019

Nos propositions de lois Une mesure évidente de justice fiscale

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune - Par / 20 mars 2019

Nos propositions de lois Un tel bilan d’activité mériterait une présentation devant le Parlement

Présentation du rapport annuel consacré aux droits de l’enfant du Défenseur des droits devant le Parlement - Par / 20 novembre 2018

Nos propositions de lois Une nouvelle dérégulation du secteur du logement

Encadrement des activité des plateformes de locations pour de courtes durées - Par / 16 mars 2018

Nos propositions de lois Cette immunité n’est pas acceptable

Délit d’entrave des directeurs d’établissements publics au fonctionnement du CHSCT - Par / 31 juillet 2017

Administration