Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous nous opposons à la collecte d’images par des drones

Sécurité globale : article 22 -

Par / 17 mars 2021

Cet article ouvre un cadre juridique à l’emploi des drones. Il encadre l’usage des caméras disposées sur les drones afin de veiller au respect de l’ordre public et de soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée, y compris - est-ce l’objectif ? - lors de manifestations sur la voie publique.

Bien que l’article ait été réécrit en partie par la commission, qui a effectué un travail de vigilance et d’alerte, il reste selon nous dangereux.

Ainsi, il prévoit que les personnes surveillées par drone en seront informées. Si vous nous garantissez vraiment, monsieur le ministre, que toutes celles et tous ceux qui seront ainsi surveillés en seront informés, nous pourrions peut-être retirer notre amendement… (Sourires.)

Vous êtes un fin technicien de l’image et de la communication et vous nous expliquez que les drones circulant au-dessus des manifestations informeront quasi mécaniquement ceux qui seront visionnés – cela devrait m’arriver assez souvent, soit dit en passant… Je vous avoue qu’à mon avis l’argument ne tient pas trop la route !

La Quadrature du Net, dans son analyse de la proposition de loi, estime que les personnes surveillées par drone ou caméra mobile ne pourront pas véritablement être informées. Or il s’agit d’une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, mais c’est aussi, pour ajouter une couche au millefeuille, une exigence du droit européen.

Nous vous demandons donc de faire œuvre de sagesse et de responsabilité, en acceptant la suppression de cet article.

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