Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La protection juridique est l’une des préoccupations majeures des élus

Statut de l’élu communal -

Par / 12 juin 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui fonde l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le statut de l’élu, c’est que, tout le monde en conviendra, la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale– inséparable ! Or nous vivons un moment qui n’est pas si simple du point de vue de la cohésion sociale et de la vie démocratique de notre pays.
J’ai entendu deux appréciations du texte, de la part du ministre et de plusieurs intervenants : utilité et convergences. Nous verrons, à la fin du débat, si l’utilité est reconnue et si les convergences sont confirmées. En même temps, il y a aussi des questions qui font débat, et c’est normal.

Quelque chose m’a un peu interpellé ; j’ai regardé le débat à la commission des lois et j’ai lu la contribution de la délégation aux collectivités territoriales, et j’y ai senti un doute, une sorte d’hésitation, à propos du terme de « statut » de l’élu. Mes chers collègues, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités parle depuis des années du « statut de l’élu local » !

Ce statut ne provoquera pas d’immobilisme ; il est révisable et sera révisé chaque année. En outre, il n’institue pas de professionnalisation de la vie politique ; n’ayons pas de faux débats. En revanche, il faut donner des garanties et des obligations aux élus de la Nation.

Je veux maintenant faire quelques observations. Vous dites, monsieur le ministre, que le statut n’est pas adéquat.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le mot « statut » !

M. Pascal Savoldelli. Ce « statut de l’élu », c’est une reconnaissance, puisque la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale. Donc, donnons-leur un « statut ».

Vous parlez aussi de prévoir des dispositions sur l’engagement des élus, dans le projet de loi à venir. Cela nous fait drôle, je vous l’avoue, d’entendre parler d’engagement des maires à neuf mois des élections municipales ; croyez-moi, notre groupe sera extrêmement vigilant quant aux mesures qui seront proposées. Je ne dis pas que ça a été votre propos, mais ne faites ni une manipulation, ni une instrumentalisation, ni une recomposition politique au travers d’un projet de loi arrivant en septembre, quelques mois, je le répète, avant les municipales.

Pourquoi est-ce que je dis ça ? Parce qu’on passe, au travers de plusieurs textes, et celui-ci pourrait en avoir l’essence ou l’ADN, de la République des lois à la République du contrat. Ce même gouvernement a passé un contrat avec les 343 collectivités territoriales les plus grandes ; qu’est-ce qui nous assure que, demain, sans évolution des garanties et des droits des élus, il n’y aura pas un contrat entre l’État et les élus, c’est-à-dire, en quelque sorte, un contrat entre une majorité politique et des élus locaux ? Il faudra donc faire preuve d’une grande vigilance.

Vous nous dites aussi que la gratuité est un problème, que les élus ne sont pas là pour gagner de l’argent. D’accord, monsieur le ministre, mais ils ne sont pas là non plus pour en perdre ; d’où le propos de Pierre-Yves Collombat, qui a été repris par certains. Que proposons-nous à cet égard ? La majoration indemnitaire de 50 % pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats.

Nous prenons également en compte les difficultés des petites communes en étendant le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1 000 à 9 999 habitants. Il ne manque donc plus que la volonté politique.

Selon vous, monsieur Darnaud, le fonds national de formation poserait problème. Je sais bien qu’il ne s’agit pas de la formation, mais du financement. Nous devons nous tourner vers le Gouvernement pour obtenir les moyens nécessaires pour abonder ce fonds.

Je viens d’évoquer la majoration indemnitaire accordée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Mais il est aussi question, aux articles 5 et 6, des problèmes de frais de garde ou de questions fiscales… Quels représentants veut-on ? On souhaite la parité, dans les couples homosexuels ou hétérosexuels, mais on hésite à s’attaquer à la question des frais de garde ou aux problèmes de fiscalité, c’est-à-dire à tout ce dont un homme ou une femme doit tenir compte avant de s’engager dans une élection. Il ne faut pas faire preuve de frilosité sur ces sujets.

Une des premières questions soulevées par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans son enquête concerne la protection juridique, avec le statut pénal, à côté de la conciliation avec une activité professionnelle du régime indemnitaire, de la formation et de la protection sociale.

Le code pénal français relativise la prise illégale d’intérêts et se montre particulièrement sévère : hors même tout enrichissement personnel, un élu peut être mis en cause s’il accorde des subventions à une association dont il est membre ou responsable, alors même qu’elle est d’intérêt général. Or plus de 80 % des 7 500 élus ayant participé à cette enquête estiment que le risque pénal est une cause importante, voire très importante de la crise des vocations.

Si les dispositions que nous proposons sont utiles, le débat ne peut se limiter à refuser chaque article, les uns après les autres, ou à supprimer des alinéas. J’ai bien compris qu’un projet de loi était en préparation. Et c’est justement la raison pour laquelle il faut encourager les convergences entre nos textes.

Mes chers collègues, il me semble que certains des amendements déposés pourraient être retirés. Nous devons changer d’attitude : le Sénat, garant de la représentation des collectivités territoriales, doit faire un geste sur la question de l’élu local.

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