Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Non à la disparition programmée de nos communes et de nos départements !

Réforme des collectivités territoriales -

Par / 3 février 2010

A partir du mardi 19 janvier, retrouvez les principales interventions des sénateurs du groupe CRC-SPG lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales ainsi qu’un résumé quotidien des débats.

Mardi 19 janvier

- Depuis 13h00, plusieurs centaines d’élus communistes manifestent devant le Sénat, à l’appel de l’ANECR. Venus saluer les manifestants, les sénateurs du groupe CRC-SPG présentent à l’occasion de ce rassemblement leurs arguments et propositions pour mettre en échec un texte « qui organise la casse de la démocratie locale. » Ils alertent « la population sur la menace qui pèse sur l’existence même des communes et départements, socles de la République, hérités de la Révolution Française » et dénoncent l’objectif politique et économique du pouvoir : « recentralisation en abandonnant la clause de compétence générale pourtant conférée aux collectivités par la Constitution, tutelle exercée par des nouvelles entités comme les métropoles qui répondent avant tout à des objectifs économiques et non pas démocratiques ».

Les sénateurs du groupe CRC-SPG avec les manifestants contre la réforme des collectivités

- 14h30 : Ouverture de la séance. Le président du Sénat, Gérard Larcher annonce le dépôt par le groupe socialiste d’une motion référendaire, motion à laquelle s’associe le groupe CRC-SPG. 75 sénateurs de gauche en sont signataires. Le texte, qui demande que le peuple français soit consulté, sera examiné par le Sénat, et très certainement rejeté par la majorité UMP et centriste, demain mercredi à partir de 14h30.

- Brice Hortefeux ouvre la discussion générale. Le ministre de l’Intérieur de Nicolas Sarkozy enfile les platitudes pour justifier le projet du gouvernement. Il faut, dit-il, adapter « notre organisation territoriale aux défis de notre temps » et bien sûr, « simplifier » le mille-feuille territorial qui serait synonyme « d’empilement des structures et d’enchevêtrement des compétences ».

- Intervention de Nicole Borvo-Cohen Seat. « En réalité, lance la présidente du groupe CRC-SPG au ministre, la présentation de votre réforme n’est pas sincère. Vous voulez un bouleversement du paysage institutionnel, avec en ligne de mire la disparition des départements et des communes ; mais vous savez que vous ne pouvez pas le « dire » aussi clairement, ni engager une nouvelle réforme constitutionnelle. Vous supprimez donc la compétence générale des départements et la spécificité de leurs élus. Vous contraignez les communes rejoindre une intercommunalité et à lui transférer des compétences. Vous avez une vision globale : réorganiser le territoire en métropoles - votre innovation-phare - cumulant l’essentiel des compétences et sans doute des moyens. En même temps, vous supprimez sans le dire ce qui fonctionne en matière de coopération volontaire. Qu’il faille une grande réforme des collectivités territoriales : oui. Mais celle que vous proposez va à contre-sens. D’emblée, la réforme devrait commencer par une réflexion sur la pertinence des différents niveaux de compétences. Elle amènerait à considérer que l’Etat a opéré des transferts abusifs et doit reprendre en charge en termes de pouvoir et de finances les grands services publics nationaux sur tout le territoire pour l’égalité des citoyens. »

Avec cette réforme, c’est la fin de trente années de décentralisation et de démocratie locale

- Deuxième oratrice communiste, Marie-France Beaufils dénonce le discours publicitaire du pouvoir. « Pour promouvoir la création des conseillers territoriaux, souligne la sénatrice d’Indre-et-Loire et maire de Saint-Pierre-des-Corps, le gouvernement fait valoir que cette réforme sera « moderne », « économique », ou encore « simplificatrice »…Arguments qu’un conseil en marketing aurait pu proposer, mais l’habillage est grossier. Et le sujet est trop grave et trop inquiétant, car une telle réforme de notre système démocratique, qui engendre des transformations institutionnelles, pulvérise l’actuelle gestion des territoires, ne peut être abordée par ce biais fallacieux. »

Pour le gouvernement, la modernité naît du recul de la démocratie

- « Le regroupement obligatoire sonne la fin de la coopération volontaire, estime pour sa part Bernard Vera, sénateur de l’Essonne et maire de Briis-sous-Forges. Les communes que le Préfet contraindra à cette obligation ne pourront plus décider de leur choix de gestion et d’action dans de très nombreux domaines et les décisions prises par d’autres communes s’imposeront à elles, même si elles ne les partagent pas. Vous faites alors de ces intercommunalités des institutions supra-communales, éloignées du contrôle citoyen. Avec les métropoles, vous accélérez les transferts de compétences au détriment des communes membres. Les communes n’exerceront plus que des missions administratives déléguées. Elles seront alors vidées de toute substance, ne disposant plus d’aucun pouvoir de décision, d’aucune possibilité d’action. »

Les communes ne pourront plus décider de leur choix de gestion

23h50 : Fin de cette première séance. Il reste six orateurs inscrits dans la discussion générale.

Mercredi 20 janvier

- 14h30 : Reprise de la discussion avec l’examen de la motion référendaire déposée par la gauche sénatoriale.

- Au regard de l’importance de la réforme, il est nécessaire que les Français se prononcent par voie de référendum explique Nicole Borvo Cohen-Seat :
« Pour nous, la consultation populaire nécessaire sur les réformes institutionnelles, est une exigence démocratique, il est évident qu’elle s’impose ici, comme elle aurait dû s’imposer sur la révision constitutionnelle de 2008. Le Président de la République ne l’a pas fait alors, comme il ne juge pas nécessaire a priori de le faire pour la réforme territoriale. Surprenant votre peur de la démocratie, alors que toute votre argumentation tente de nous convaincre que les citoyens attendent avec impatience cette réforme ! »

Une consultation populaire s’impose

-  17h50 : Fin de la discussion générale après l’intervention de
Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Celui-ci ne craint pas d’affirmer : « Nous abordons cette discussion avec le souci du dialogue, de l’ouverture, de l’efficacité. Jamais un gouvernement n’a autant soutenu la décentralisation : en la réformant, nous la rendrons plus vigoureuse et mieux acceptée par nos concitoyens. » La séance est interrompue en raison de la cérémonie des voeux du président du Sénat qui à lieu à 18h00.

- 21h30 : Reprise de la séance et discussion des motions. La première, déposée par le groupe socialiste, tend à opposer au texte, jugé contraire à la Constitution, l’exception d’irrecevabilité. Les élus du groupe CRC-SPG estiment également que le projet du gouvernement est anticonstitutionnel.

- « C’est l’ensemble du texte, son essence même, qui est contraire à la Constitution, indique Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis. En effet, sa lecture démontre, article après article, qu’il institutionnalise la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre. Le principe de libre administration, inscrit par l’article 72 dans la Constitution, vole ainsi en éclat. »

Un projet de loi manifestement contraire à la Constitution

- Un peu plus tard dans la soirée, le Sénat se prononce sur une autre motion, la question préalable, défendue celle-là par le groupe communiste en la personne de Josiane Mathon-Poinat. « Après la suppression de la Taxe Professionnelle, la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques, considère la sénatrice de la Loire, ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne peut qu’aggraver les conditions d’existence de nos services publics. Il affaiblit les compétences de nos collectivités, il altère la démocratie locale, il dégrade les conditions de travail de la fonction publique territoriale, entrainant des suppressions de postes à terme et une précarisation accrue des salariés. Il ouvre la porte au secteur privé qui se substituera à ces politiques d’abandon. »

- « Il aurait été de bonne méthode de discuter d’abord des compétences, de leur répartition avant d’examiner les structures, plaide Jean-François Voguet pour justifier l’adoption de cette motion, mais vous procédez à l’envers, nous obligeant à travailler en aveugle : nous ne savons rien des compétences qui seront demain celles des communes, des départements et des régions, mais nous devons en organiser les transferts. »

Le Parlement travaille en aveugle

- Jean-Pierre Chevènement défend enfin une demande de renvoi en commission. Comme les deux précédentes, cette motion est rejetée par la majorité UMP et centriste du Sénat.

- 23h55 : Fin de la séance.

Jeudi 21 janvier

- 18h30 : Après avoir adopté en deuxième lecture le projet de loi de redécoupage des circonscriptions législatives, le Sénat reprend l’examen de la réforme des collectivités territoriales.

- D’emblée, les élus du groupe CRC-SPG tiennent à réaffirmer un principe constitutionnels essentiel malmené par le gouvernement. « Par cet amendement, explique Bernard Vera, nous souhaitons réaffirmer d’emblée un principe constitutionnel à nos yeux essentiel et qui nous semble être remis en cause tout au long du présent projet de loi : celui de la libre administration des collectivités locales et de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. »

Nous souhaitons réaffirmer d’emblée un principe constitutionnel essentiel à nos yeux

- Autre principe réaffirmé par les sénateurs communistes : l’attachement au scrutin proportionnel. « Le mode de scrutin proportionnel permet la représentation la plus fidèle et la plus démocratique qui soit, rappelle Eliane Assassi. Ce mode d’élection permet de reconnaitre le peuple dans sa diversité, accordant aux sensibilités politiques la place qui leur est due en fonction de leur poids électoral respectif. Cette représentation permet également d’éviter la réduction du débat politique que le bipartisme induit par le scrutin majoritaire provoque, limitant alors le champ de l’expression et de l’opposition politique à un combat binaire pour la conquête du pouvoir. »

Le mode de scrutin proportionnel permet la représentation la plus fidèle et la plus démocratique qui soit

- 21h50 : Fin de la séance. Suite de la discussion du texte mardi prochain.

Mardi 26 janvier

- 14h30 : Reprise de la discussion du texte avec l’examen de l’article premier qui prévoit la création des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et des conseillers régionaux.

« La création de conseillers territoriaux est en elle-même une disposition antidémocratique et régressive, remarque Eliane Assassi. Elle constitue une régression en matière de proximité des décisions. Or, les Français le confirment dans le sondage Sofres pour le Cevipof : ils veulent des élus de proximité ; après leur maire et avant leur conseiller régional, c’est leur conseiller général qu’ils déclarent préférer. Régression aussi en matière de parité dans les régions.Régression avec la diminution du nombre des élus. Régression encore car, avec la suppression des conseillers généraux et la création des conseillers territoriaux, vous posez un des fondements de la disparition des départements. »

Une disposition antidémocratique et régressive

- Les élus couteraient trop cher : c’est l’un des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la suppression de 3000 élus locaux. Un argument totalement faux, comme le montre Nicole Borvo Cohen-Seat.

La démocratie ne doit-elle pas se donner les moyens de fonctionner correctement ?

- Cette réforme est contraire aux principes de la République, estime pour sa part Annie David. « Décembre 1789 voit la naissance des communes et des départements, pour casser les provinces et donner le pouvoir aux citoyennes et citoyens. Décembre 2009 voudrait casser les départements et les communes pour retirer le pouvoir aux citoyennes et citoyens et le donner aux préfets ! Je refuse, avec d’autres, cette trahison des valeurs de liberté, d’égalité, de laïcité et de solidarité qui ont façonnées notre pays depuis 1789, en passant par toutes les avancées jusqu’au conseil national de la Résistance ! »

Cette réforme ne se discute pas, elle se combat !

- 17h00 : Le débat est interrompu en raison d’une séance de questions cribles au gouvernement. Les sénateurs de gauche multiplient les interventions pour s’élever contre ces conseillers territoriaux, dont le Sénat doit approuver la création mais dont personne ne connaît les modalités d’élection...

- 18h00 : Reprise des débats. Les interventions des sénateurs de gauche se succèdent.

- « Ce mouvement de réduction du nombre de collectivités territoriales aboutira, estime Guy Fischer, à moins de démocratie et moins de proximité pour nos concitoyens les plus défavorisés. »

On ne peut accepter qu’il y ait moins de démocratie et plus de difficultés pour les plus modestes

- Le gouvernement, déplore pour sa part Brigitte Gonthier-Maurin, bouleverse l’organisation fondamentale de notre République.

Une bombe à retardement

- Une critique que développe également Josiane Mathon-Poinat.

Une déstructuration profonde de nos institutions locales

- 19h30 : Suspension de la séance.

- 21h30 : Reprise. Les interventions sur l’article premier se poursuivent. La discussion des amendements déposés sur cet article n’a toujours pas commencé, une semaine après le début de l’examen du texte !

- Selon Gérard Le Cam, « le risque est grand que l’on assiste à un glissement de la décision des élus, dont le gouvernement restreint le nombre, vers les fonctionnaires des départements et des régions ».

La richesse démocratique de nos communes en danger

- Pour Odette Terrade, « même si le texte se garde bien de supprimer l’échelon communal, du point de vue administratif il en fait une coquille vide où les élus locaux seront privés de tout pouvoir dans des domaines essentiels à la vie communale. Le dernier lieu de proximité et l’ultime possibilité pour les habitants de rencontrer un élu proche d’eux disparaîtront ».

Les expériences de démocratie participative et de gestion de proximité disparaîtraient de fait

Le Sénat entame enfin la discussion des amendements relatif à l’article premier. Le groupe CRC-SPG propose d’emblée la suppression de cet article créant les conseillers territoriaux.

« Vous nous demandez de signer un chèque en blanc en créant les conseillers territoriaux sans savoir ce qu’ils seront, indique Brigitte Gonthier-Maurin. Cette question de forme justifierait, à elle seule, la suppression de cette disposition prématurée. »

Comment décider de la création de ce conseiller territorial sans connaître son mode d’élection ?

Sans surprise, la majorité sénatoriale repousse cet amendement communiste.

- 23h50 : Fin de la séance.

Mercredi 27 janvier

- 14h30 : Reprise de la séance. La majorité sénatoriale, élus UMP et centristes, approuve la création des conseillers territoriaux en votant l’article premier.

- « La création du conseiller territorial réduira l’activité des départements et des régions, déplore Jean-François Voguet au nom du groupe CRC-SPG : or, la situation économique et sociale actuelle impose au contraire plus de proximité. Les services publics locaux sont indispensables à la plupart de nos concitoyens. Pourtant, cette réforme va leur porter un coup fatal puisque son objectif est de réduire la dépense publique. »

Un recul démocratique considérable

- Début de l’examen de l’article 2. « Cet article qui traite de l’élection des conseillers communautaires et entérine le principe des métropoles avant même que nous en ayons débattu pose un certain nombre de problèmes », indique Josiane Mathon-Poinat.

L’intercommunalité doit être fondée sur le libre choix des communes

- 23h50 : Fin de la séance.

Jeudi 28 janvier

- 9h30 : Reprise des travaux. L’article 2 est adopté.

- Les sénateurs commencent l’examen de l’article 3. Celui-ci détermine les modalités de répartition des délégués communautaires, sur un mode que contestent les élus communistes. « Cet article 3, comme bien d’autres dans ce texte, vise à donner à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. S’il n’est pas supprimé, nous défendrons dans nos amendements un certain nombre de principes démocratiques », résume Jean-François Voguet.

Les conseils municipaux doivent demeurer souverains

- 12h30 : Suspension de séance.

- 14h30 :Reprise. Adoption de l’article 3, puis de l’article 4. A ce moment du débat, les élus du groupe CRC-SPG proposent un amendement qui stipule que « le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ».

- « Le temps est venu d’accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, deux siècles après la Constitution de 1793, qui l’avait reconnu », plaide Eliane Assassi.

Il est grand temps de passer aux actes !

- 19h30 : La séance est suspendue.

- 21h30 : Examen de l’article 5 prévoyant la création des métropoles.

« La création d’une nouvelle collectivité, la métropole, va à l’encontre du but de simplification affiché par ce texte, remarque Josiane Mathon-Poinat. Le mille-feuille est devenu un crumble. Les inégalités entre territoires urbains et ruraux vont se creuser. »

La métropole annonce la disparition des départements

- 23h45 : La séance est levée. Reprise de l’examen du texte : mardi prochain à partir de 14h30.

Mardi 2 février

- 14h30 : Reprise de la séance et suite de la discussion sur l’article 5.

- Josiane Mathon-Poinat puis Nicole Borvo Cohen-Seat expliquent pourquoi le groupe CRC-SPG se prononce contre cet article.

Nous refusons de choisir entre les métropoles et le désert

Défenseurs de la démocratie locale, nous sommes opposés à la suppression d’échelons de proximité avec les citoyens

- Adoption de l’article 5. Puis adoption du 6 et du 6 bis, qui sont des articles de coordination. Débat sur l’article 7, autre article important du projet de loi, qui institue les "pôles métropolitains". Nouvelle opposition des élus communistes, cette fois par la voix de Thierry Foucaud. « Ces superstructures métropolitaines tournent le dos à l’essence de la décentralisation : la proximité », indique-t-il.

Cet article parachève la vision de l’architecture institutionnelle de Nicolas Sarkozy et des libéraux

- 19h55 : La séance est suspendue.

- 22h00 : Reprise. Adoption de l’article 7, puis de l’article 7 bis. L’article 8 prévoit les modalités de création "de commune nouvelle" et de "commune déléguée".

Analyse de Josiane Mathon-Poinat :« Si la création d’une commune nouvelle emporte l’adhésion de tous les élus et de toute la population, il n’y a aucune raison de s’y opposer. Mais le Gouvernement, ayant une vision dogmatique de l’organisation territoriale, procède à une attaque en règle contre l’institution communale. »

Si cet article 8 était appliqué, la désertification rurale s’accélérerait

- 2h00 : Fin de la séance.

Mercredi 3 février

- 14h30 : Reprise des travaux. Le rythme des débats s’accélère quelque peu. Adoption des articles 9 à 19.

- Marie-Agnès Labarre critique le volet fiscal du projet de loi.

Une évolution du potentiel fiscal totalement incohérente

- Commentaire de Gérard Le Cam, sur la possibilité de fusion des départements : « Il convient que les assemblées délibérantes soient à l’initiative du projet, que toutes celles qui sont concernées en délibèrent, puis que les citoyens soient consultés. Nous ne pouvons donc accepter les fusions telles que les prévoit l’article. La procédure peut être lancée à la demande d’un seul conseiller général et tous les conseils généraux doivent se prononcer sans les six mois, un délai bien trop court. »

Un regroupement autoritaire auquel nous nous opposons

- « Nos départements pourront disparaître totalement en fusionnant avec leur région en créant une nouvelle collectivité locale dont on ne sait rien, même pas le nom », réagit Nicole Borvo Cohen-Seat à propos de la création d’une collectivité à statut particulier voulue par la commission des lois du Sénat.

Un pas de plus vers le démantèlement de nos institutions locales

- Annie David dénonce les pouvoirs accordés au préfet lors de la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

Il s’agit de mettre au pas les communes récalcitrantes

- 23h55 : Fin de la séance.

Jeudi 4 février

- 9h30 : Reprise.Vote des articles 19 bis à 25. En résumé, ceux-ci poussent à une intercommunalité forcée. Ce qui est notamment contraire, estiment les élus du groupe CRC-SPG, à la libre administration des collectivités territoriales, principe à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a toujours confirmé.

- 13h00 : La séance est suspendue.

- 16h00 :}
Reprise du débat, après une séance de questions d’actualité au gouvernement. Le débat se poursuit jusqu’à l’article 35 qui a officiellement pour objectif de "clarifier les compétences" des collectivités.

- En fait, il s’agit pour le gouvernement d’en finir avec la clause de compétence générale, comme l’expliquent successivement Nicole Borvo Cohen-Seat et Bernard Vera.

Nous refusons que les régions et les départements perdent leur compétence générale

Vous tentez d’encadrer le travail à venir du Parlement

- La fin de cette clause signifie également la disparition ou presque des politiques culturelles mises en oeuvres par les collectivités, dénonce Jack Ralite.

Qui va maintenant financer les projets culturels ?

- « Les dénominations des collectivités sont maintenues mais leurs pouvoirs sont appelés à disparaître, résume Nicole Borvo Cohen-Seat au moment du vote final sur le texte. Les décisions seront prises plus loin des citoyens, la démocratie locale s’affaiblira. Il y aura moins de communes -30 000 de moins prône le rapport Balladur- et moins de départements, au profit de métropoles et de nouvelles régions. Nous revenons aux provinces de l’Ancien Régime. »

La remise en cause des communes, des départements et des régions est totale

Par 174 contre 155, le Sénat adopte le projet de réforme des collectivités territoriales.

- 2h00 : Fin de la séance.

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