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Finances
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Nous désapprouvons les aides aux entreprises sans contrepartie
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article 7 -
Par Pascal Savoldelli / 22 avril 2020Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l’État s’engage auprès de ces entreprises, alors qu’il se porte d’ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !
L’expérience a montré que, en l’absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d’obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR.
Notre position se fonde sur l’éthique et sur la justice sociale.
