Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Les sommes de la fraude fiscale recouvrées par la France sont deux fois moindres qu’en Allemagne et qu’au Royaume-Uni

Projet de loi de finances pour 2020 : remboursements et dégrèvements -

Par / 2 décembre 2019

Rapporteur spécial de la commission des finances.

La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôt. Compte tenu du caractère mécanique de ces dépenses, les crédits de cette mission sont évaluatifs, c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un plafond, à la différence des crédits des autres missions budgétaires.

La mission est composée de deux programmes, l’un consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, l’autre aux remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux.

Pour 2020, 141 milliards d’euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, en augmentation de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’augmentation des impôts d’État s’explique notamment par la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais également par la hausse des restitutions de TVA et d’importants contentieux fiscaux. La hausse des impôts locaux s’explique principalement par le coût croissant du dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des ménages.

Pour 2020, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont évalués à 118 milliards d’euros, en augmentation de près de 2 milliards d’euros par rapport à 2019. Leur hausse est quasi ininterrompue depuis 2010.

D’abord, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) continue de peser sur la mission. Le coût prévu du dispositif pour 2020 est cependant en forte baisse. Alors qu’il atteignait presque 20 milliards d’euros en 2019, la prévision pour 2020 est de 9 milliards d’euros.

Nous sommes devant le tour de passe-passe évoqué au début de l’examen de ce projet de loi de finances, puisque le dispositif a été transformé en réductions de cotisations sociales employeur, qui ne sont plus retracées au sein de la mission, mais n’en représentent pas moins un coût important pour les finances publiques. Or que venons-nous d’apprendre ? Selon le rapport de la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales est peu contrôlée. Par ailleurs, j’ai pu lire que le taux de recouvrement serait très faible.

Nous aimerions entendre le Gouvernement sur ces deux points.

Je me suis tout particulièrement intéressé à la question des remboursements et dégrèvements de TVA. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a indiqué, au mois de mai dernier, lors d’un débat organisé au Sénat, que la fraude à la TVA représentait chaque année entre 18 milliards et 22 milliards d’euros. Nous sommes tous d’accord pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela, l’information doit être décloisonnée et les services doivent travailler de façon coordonnée, aux échelons tant national qu’européen et international. Je considère en outre que les moyens humains doivent être renforcés et mieux spécialisés. Telles sont d’ailleurs les conclusions qu’a tirées la Cour des comptes dans son référé du mois de décembre 2018.

J’étais de ceux qui avaient qualifié la France de paradis fiscal et j’apprends aujourd’hui que les sommes recouvrées en 2018 sont deux fois moins importantes qu’en Allemagne et au Royaume-Uni.

M. Éric Bocquet. Eh oui, très juste !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Comme ces repères ont été pris tout à l’heure, allons jusqu’au bout de la comparaison. Là aussi, nous aurons besoin d’explications de la part du Gouvernement.

La lutte contre la fraude doit ainsi permettre de dégager de nouvelles ressources publiques afin de mieux répartir la charge de la TVA en révisant les taux d’imposition des produits et des services de première nécessité qui contribuent au maintien de la dignité des personnes. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle.

Je sais que les taux réduits font l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’Union européenne. C’est pourquoi je demande que la France défende l’extension des taux réduits et super-réduits à l’échelon européen. En 2015, une initiative sénatoriale transpartisane a permis de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections hygiéniques féminines. Il faut poursuivre l’extension de ce taux réduit ; le Sénat l’a fait pour les protections hygiéniques pour les personnes âgées, mais l’Assemblée nationale s’y est opposée, au motif que c’était contraire au droit européen. Je laisserai nos concitoyens être juges-arbitres, sachant que le budget moyen pour une personne âgée s’établit à 150 euros mensuels : ce n’est pas rien quand on est au minimum vieillesse ou quand on vit avec une petite retraite – par exemple quand on est agricultrice ou de conjointe d’agriculteur, puisque cette retraite n’est même pas revalorisée.

Enfin, comme chaque année, le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux atteint un nouveau record. Ce sont ainsi 23 milliards d’euros qui sont demandés pour 2020, soit une augmentation de 16 %.

Ce projet de loi de finances prévoit une exonération généralisée qui se traduira par un nouveau cadeau fiscal pour – devinez qui ? – les plus riches : 7,8 milliards d’euros d’ici à 2023 selon la direction générale des finances publiques.

Je citerai à cet égard Michel Audiard : « Les conneries, c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer ! » (M. Philippe Dallier rit.)

M. Jérôme Bascher. Très bon !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. En conclusion, j’évoquerai la réforme de la fiscalité locale, qui me paraît dangereuse. Le Sénat a obtenu des améliorations sur ce point, notamment pour les départements, mais qu’en restera-t-il à l’Assemblée nationale ?

Cependant, la mission « Remboursements et dégrèvements » retraçant simplement l’évaluation des montants résultant des différentes règles fiscales, la commission des finances propose d’adopter la mission sans modification, dans la joie et la bonne humeur.

Les dernieres interventions

Finances Les choix budgétaires pratiqués depuis 2017 sont mauvais

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : nouvelle lecture - Par / 22 juillet 2020

Finances Le gouvernement tourne le dos à un nouveau chemin d’égalité sociale, territoriale et environnementale

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : explication de vote - Par / 19 juillet 2020

Finances Une perte considérable pour les départements

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 5 - Par / 18 juillet 2020

Finances Il faut abroger la niche Copé

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 2 - Par / 17 juillet 2020

Finances Un nouveau chemin... dans le même sillon que l’ancien  

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Par / 16 juillet 2020

Finances Monsieur le ministre, prenez l’engagement qu’un travail sera mené sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article 1er quinquies - Par / 22 avril 2020

Finances Nous demandons le rétablissement des cotisations sociales

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 4 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous estimons la nationalisation de Luxfer et Famar à 40 millions d’euros

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous demandons la prise en charge des frais d’obsèques pour les familles sans ressources

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Il est justement responsable de ne pas voter ce plan

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : explication de vote - Par / 22 avril 2020

Finances Nous désapprouvons les aides aux entreprises sans contrepartie

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article 7 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous proposons de porter à 300 euros cette aide

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Les assurances doivent répondre à la diminution des revenus des assurés

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Il faut augmenter la TVA pour les produits de luxe et la diminuer pour les produits de première nécessité

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Nous vous proposons de faire contribuer ceux dont le revenu dépasse 250 000 euros par an

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances On ne construira pas l’après sans contribution des plus riches

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Nous avons besoin de ces trois milliards que rapporterait le rétablissement de l’ISF

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Les politiques de privatisation d’entreprises viennent de montrer leurs limites

Loi de finances rectificative pour 2020 : article additionnel avant l’article 4 A - Par / 20 mars 2020

Finances Les assurances privées doivent être mises à contribution

Loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier A - Par / 20 mars 2020

Finances Nous proposons de rétablir l’ISF

Loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier A - Par / 20 mars 2020

Finances Assez de larmes de crocodile : les très hauts revenus ont les moyens de contribuer

Loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier A - Par / 20 mars 2020

Finances De fait, nous n’avons pas vraiment obtenu de réponses à nos questions

Loi de finances rectificative pour 2020 : explication de vote - Par / 20 mars 2020

Administration