[(13136|non) Ils sont là, les 80 milliards de déficit ! - Loi de finances rectificative pour 2018 : nouvelle lecture - Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ils sont là, les 80 milliards de déficit !

Loi de finances rectificative pour 2018 : nouvelle lecture -

Par / 27 novembre 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que cela a été rappelé, la commission mixte paritaire a conclu à l’impossibilité, pour les deux assemblées, de se mettre d’accord sur un texte commun.

Cette situation, qui n’a rien d’inédit, malgré les apparences, a évidemment de fortes chances de se reproduire aujourd’hui, et je dois dire que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable au texte issu des travaux du Palais-Bourbon participe à cette discorde constante.

Permettez-moi cependant de trouver étonnant le traitement réservé à ce texte, dont la moindre qualité n’est pas la brièveté, loin des « voitures-balais » que nous avions pris la mauvaise habitude de traiter ces dernières années et qui produisaient bien souvent de mauvaises législations, sur lesquelles il fallait ensuite revenir.

M. Julien Bargeton. Bravo !

M. Pascal Savoldelli. Notre surprise vient du fait que la loi de finances pour 2018 répondait à bien des objectifs auxquels la majorité du Sénat s’attache depuis longtemps…

M. Julien Bargeton. Bravo !

M. Pascal Savoldelli. … suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – vous pourriez m’applaudir, chers collègues ! (Sourires.) –, progression générale d’une fiscalité alternative fondée sur la consommation, allégement de la fiscalité de l’épargne, avec la mise en place du prélèvement libératoire unique… J’en passe.

Nous sommes donc quelque peu surpris de la position de la majorité du Sénat. Se justifierait-elle par le fait que les dépenses publiques ne diminuent pas encore assez vite ?

M. Philippe Dallier. C’est possible !

M. Pascal Savoldelli. De ce point de vue, je vous invite, mes chers collègues, à une réflexion assez simple, venue au fil de nos débats de ces derniers jours, parce qu’il faut bien y voir l’une des sources du mouvement d’exaspération et de colère qui traverse le pays, de ronds-points en centres commerciaux, mais aussi dans les cortèges de retraités, de salariés et d’usagers de la SNCF ou encore dans les assemblées d’élus locaux : méfions-nous du sentiment de dégoût exprimé par certains devant l’usage qui est ou serait fait de leurs impôts, devant l’injustice qui préside en la matière.

Ce qui renforce, en effet, la colère populaire, ce n’est rien d’autre que ce sentiment diffus qu’on ne sait plus faire le lien entre le fait de payer sa participation citoyenne aux charges publiques et les contreparties qu’on est en situation d’attendre ou de recevoir au terme de cet effort.

Ce qui est, pour certains, une question de consentement à l’impôt, cet instrument nécessaire pour faire société et pouvoir vivre ensemble autrement que sous la loi du plus fort, est bel et bien : pourquoi cet effort ?

Quand l’école publique perd une classe, quand la gare ferme, quand le bureau de poste réduit ses horaires d’ouverture, quand les services de l’équipement ne passent plus pour l’entretien des routes, quand la baisse des dotations aux collectivités les rend exsangues, la question vient naturellement. La question qui taraude est : pourquoi ?

Regardons les choses en face.

Ce collectif pour 2018, que l’on nous annonce parfaitement tenu et sincère, présente un sincère déficit de 80 milliards d’euros, marquant une détérioration du solde budgétaire de 12,3 milliards d’euros sur 2017.

Faut-il y voir un excès de dépense publique ? Je veux répondre à cette question en citant quelques chiffres, glanés dans l’évaluation des voies et moyens et les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En 2018, nous aurons laissé pas moins de 98 milliards d’euros en allégements fiscaux destinés aux entreprises, plus 20,6 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, plus 44,8 milliards d’euros de pertes de recettes sur l’impôt sur les sociétés, au titre de la « mécanique de l’impôt », plus les taux de TVA privilégiés, plus les exonérations de TICPE liées aux activités sectorielles à faible valeur ajoutée, plus les allégements et plafonnements de fiscalité locale, plus la ristourne dégressive sur les bas salaires.

Il n’y a pas un impôt, une taxe, un droit quelconque pour lesquels on ne voie apparaître une exception, une dérogation ou un crédit d’impôt, dès lors que cela concerne les entreprises et particulièrement les actionnaires, et toujours au nom de l’emploi, de la compétitivité ou de je ne sais quelle baliverne, si l’on en juge par les chiffres du chômage et de la croissance. Je n’ai pas fait le total, mes chers collègues, mais ils sont là, et largement, les 80 milliards d’euros de déficit !

Nous voterons donc la question préalable opposée à ce collectif pour 2018.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, pour terminer, un « haut conseil » humoristique, en écho aux propos du Président de la République, mais aussi à l’ordre du jour de cette séance : si l’on met ceux qui brassent de l’air d’un côté et ceux qui nous pompent l’air de l’autre, on a la climatisation gratuite.

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