Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : explication de vote -

Par / 1er juillet 2021

Ma collègue Lavarde m’a beaucoup aidé, puisqu’elle vient d’expliquer qu’il n’y a pas de décalage entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Cela signifie donc que vous êtes en phase, au moins sur les questions économiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un raccourci !

M. Pascal Savoldelli. C’est peut-être un raccourci, monsieur le rapporteur général, mais c’est comme ça !

Monsieur le rapporteur général, n’oubliez pas de défendre, en commission mixte paritaire, l’amendement que nous avons adopté en faveur des départements. Grâce à cette disposition, si le taux des DMTO peut être majoré sur les transactions supérieures à 1 million d’euros, cela représentera un montant de 60 000 euros pour les départements, soit un surcroît de 25 000 euros par rapport au taux maximal actuel. Veillez-y…

Je vous invite également à veiller sur notre disposition relative au carry-back. Cet anglicisme masque le fait que l’administration fiscale rend aux multinationales l’impôt sur les bénéfices qu’elles ont payé quand elles étaient bénéficiaires. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a permis d’enrayer cette opération, qui relevait d’une provocation : le Sénat a adopté un amendement tendant à préciser que des dividendes ne peuvent être versés en cas de remboursement de l’impôt sur les bénéfices. Là aussi, je vous appelle à la vigilance ; il faudra faire respecter cette deuxième disposition.

Cela étant dit, notre groupe ne votera pas le PLFR tel qu’il nous est proposé. Pourquoi ? Parce qu’il présente un niveau important de dépenses et de pertes de recettes, parce que nous n’avons pas pu discuter de recettes nouvelles et parce que nous avons été, de nouveau, limités par l’article 40 de la Constitution, tant au début qu’à la fin de notre discussion, des amendements émanant de divers groupes ayant été déclarés irrecevables.

Que va-t-il se passer, in fine, avec ce projet de loi de finances rectificative ? On va continuer l’endettement, en lui donnant une forme extrêmement populaire et publique – le Gouvernement fera preuve d’une très grande transparence sur cette question –, afin d’engager des réformes structurelles et de gagner l’opinion publique, par exemple, à la réforme des retraites, même si l’exécutif vient d’essuyer un revers du Conseil d’État avec la réforme de l’assurance chômage.

Par conséquent, puisque nous n’avons pas cherché de recettes nouvelles, nous ne voterons pas ce texte. Il y a pourtant un débat qu’il faudra aborder – peut-être le ferons-nous au cours des prochains mois, lorsque des controverses agiteront la société –, à savoir la question de l’impôt.

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