[(4958|non) Votre politique de rigueur porte atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale - Loi de finances pour 2010 : solidarité, insertion et égalité des chances - Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Votre politique de rigueur porte atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale

Loi de finances pour 2010 : solidarité, insertion et égalité des chances -

Par / 4 décembre 2009

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré la hausse en trompe-l’œil de plus de 11 % des crédits qui sont consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre, car ils considèrent qu’ils ne sont pas à la hauteur des besoins.

J’ai qualifié cette hausse de « trompe-l’œil » parce que, pour sa quasi-totalité, elle résulte de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA. J’y reviendrai.

Tout d’abord, je tiens à déplorer la baisse importante de près de 29 % des crédits qui affecte le programme 106 « Soutien en faveur des familles monoparentales ». Elle ne s’explique pas dans le contexte économiquement difficile que les familles, et particulièrement les familles monoparentales, connaissent.

Il y a un paradoxe entre une telle décision et les déclarations du ministre de l’intérieur qui impose un couvre-feu aux mineurs. D’un côté, on prend des sanctions contre les enfants et les parents ; de l’autre, on diminue drastiquement les moyens financiers permettant d’accompagner les parents dans leur rôle.

L’année dernière, déjà, vous aviez diminué les crédits alloués aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP. Créés en mars 1999, ces réseaux ont pour objectif d’accompagner les parents dans leurs fonctions éducatives, de renforcer et de susciter de nouvelles initiatives, en mettant en réseau les différents intervenants auprès des familles. Ils constituent ainsi un élément important de prévention, de soutien et non de répression.

De la même manière, bien que les crédits qui affectent le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » soient en légère augmentation, nous ne pouvons que dénoncer la diminution de 6 % du budget réservé à l’action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ».

À bien y regarder, la situation n’est pas glorieuse. En effet, les femmes sont plus souvent exposées que les hommes à des contrats précaires et au temps partiel ; elles occupent 60 % des emplois non qualifiés et leur rémunération reste, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes.

Madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a choisi, au nom, disiez-vous alors, du principe d’équité, de réduire les droits des femmes en portant atteinte à la majoration de durée d’assurance, la MDA. Votre décision provoquera immanquablement un affaiblissement des pensions des femmes, alors même que les distorsions de rémunérations, qui sont à l’origine de la création de cette majoration, sont toujours présentes.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris au plan budgétaire, pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les obligations prévues dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cette loi prévoyait que les entreprises passent des accords avant le 31 décembre 2010 pour mettre en place cette égalité salariale. Or, seulement 5 % des entreprises l’ont fait.

Madame la secrétaire d’État, vous avez-vous-même précisé : « On voit bien que cela ne marche pas. Il faut mettre en place un dispositif qui soit beaucoup plus coercitif. » Nous partageons le constat, mais nous regrettons qu’il ne soit pas accompagné d’effets dans ce budget.

Quant aux actions consacrées au handicap, là encore nous ne pouvons qu’être déçus. Le taux de reconduction des crédits n’est que de 1,6 %. Cette hausse ne suffit pas à compenser pleinement l’inflation.

Par ailleurs, comme vous le savez, le mouvement social et médico-social connaît aujourd’hui des évolutions au plan salarial, destinées à favoriser la formation des personnels et à reconnaître leurs compétences au travers des augmentations des salaires. Ces mesures utiles et justes socialement, qui permettent la reconnaissance des personnels de qualité disponibles, ont bien entendu un coût financier.

Or, ces dépenses sont insuffisamment compensées et ont pour effet de contraindre les établissements médico-sociaux à renoncer à la création de nouvelles places. Cela n’est plus possible dans le contexte actuel, déjà marqué par la pénurie en matière d’accueil.

La politique de rigueur budgétaire que vous menez et qui prend forme dans ce projet de loi de finances pour 2010 porte incontestablement atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale.

Je terminerai mon intervention en évoquant le revenu de solidarité active.

Comme vous le savez, notre groupe s’est opposé au RSA. Loin d’être une mesure d’insertion, ce dispositif constitue, pour nous, une aubaine pour les employeurs qui trouvent en lui une nouvelle trappe à bas salaire. En rendant obligatoire l’inscription à Pôle emploi pour tous les bénéficiaires du RSA, vous tournez définitivement le dos au RMI, le revenu minimum d’insertion, qui avait, comme son nom l’indique, une vocation d’insertion, incluant l’emploi, bien sûr, mais aussi la santé, le logement et l’éducation.

Le RSA suit une logique tournée vers le retour à l’activité ou plutôt, devrais-je dire, à l’employabilité, puisque le bénéficiaire du RSA est contraint d’accepter tout emploi proposé. En conséquence, les employeurs bénéficient d’une main d’œuvre contrainte de travailler, donc incapable de faire valoir ses droits, notamment en termes de rémunération.

D’ailleurs, seuls 9 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active ont retrouvé un emploi. Parmi eux, moins d’un tiers, 28 % précisément, bénéficient d’un accès à l’emploi stable, c’est-à-dire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous avions dénoncé dès le début le mode de financement du RSA, considérant que votre choix n’était pas juste. Vous nous aviez assurés que les revenus de l’épargne soumis à cette taxe ne concerneraient que les plus riches d’entre nos concitoyens. Mais vous ne nous aviez pas dit que les bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire les plus démunis et les travailleurs pauvres, seraient également mis à contribution financière !

Selon l’hebdomadaire Politis, de très nombreux bénéficiaires du RSA se sont émus de la mise en place subtile d’une taxation à leur encontre.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. C’est la loi !

Mme Isabelle Pasquet. Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment.

Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de développement durable, le LDD, ou même du livret enfant, sont pris en compte, au même titre que les revenus perçus par les foyers.

Et le journal Politis de prendre un exemple parlant : « Cette taxation consiste [par exemple] à déduire du RSA 3 % du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. » Il précise : « Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4 % seront déduit du RSA. »

Monsieur le haut-commissaire, cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la mise en place du RSA a eu pour conséquence la suppression des droits connexes. C’est le cas, par exemple, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, qui, je le rappelle, était de droit pour les bénéficiaires du RMI et qui, aujourd’hui, est assujettie à des conditions de ressources.

Je citerai la suppression de la prime pour l’emploi et, pour les salariés qui ont réussi à obtenir un « petit boulot » complété par le RSA, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. À tout cela s’ajoute la suppression progressive de l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Au final, ce qui devait être un encouragement à reprendre un emploi ne s’avère pas si motivant !

Monsieur le haut-commissaire, les faits nous donnent raison. Nous avions dit, lors de nos débats, que les salariés privés d’emploi n’étaient pas responsables de leur propre situation, qu’ils étaient les victimes d’une logique économique les excluant de fait du monde du travail, particulièrement pour celles ou ceux qui, en raison de leurs difficultés personnelles, sont les plus éloignées de l’emploi.

La faible montée en charge du « RSA complément » atteste de ce que nous disions. Majoritairement, ce ne sont pas les salariés qui ont besoin d’incitations pour reprendre une activité professionnelle ; c’est à la source qu’il faut intervenir, c’est-à-dire sur les entreprises.

Quant au « RSA jeunes », les conditions d’accès sont telles qu’il ne s’adressera qu’à une petite partie de la population. J’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 59 quater.

En tout état de cause, la hausse notable de cette mission ne correspond qu’à une montée en charge, par ailleurs lente, de ce dispositif, notamment en raison du nombre de bénéficiaires plus important.

Cela n’est pas sans poser de véritables questions de financement, particulièrement pour ce qui relève des départements. L’Etat avait déjà une dette à l’égard des départements ; la logique semble rester la même pour le RSA. Ainsi apparemment, seulement 80 % des dépenses sont réellement compensées par l’État !

Il est tout de même paradoxal de vouloir compresser les ressources des collectivités locales et territoriales et de les obliger à supporter des désengagements répétés de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

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