Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La gabegie du CICE et des exonérations de cotisations patronales

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 8 -

Par / 13 novembre 2018

Je voudrais faire un petit rappel : en 2012, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, la majorité du Sénat avait sans équivoque rejeté la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Monsieur le ministre, vous étiez alors député, et vous aviez voté contre...

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous le supprimons, monsieur le sénateur !

M. Pascal Savoldelli. Les temps ont changé !

Monsieur le ministre, j’ai fait de petits calculs avec mes modestes moyens. Un emploi que je considère comme mal payé coûte aujourd’hui environ 25 000 euros par an aux finances publiques, contre 60 000 euros à terme pour un emploi aidé par le biais du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cela dénote une curieuse conception du libéralisme ! Au total, au travers de cet article, on nous demande, à nous parlementaires, de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme. Il y a de quoi s’interroger : est-ce là une allocation juste et efficace de l’argent public ?

Selon le rapport du comité de suivi placé auprès de France Stratégie, « à court terme, la mise en place du nouvel allègement de cotisations sociales patronales et la consommation du CICE au titre des créances se traduirait par un gain en trésorerie significatif pour les entreprises. Selon les travaux les plus récents de la Direction générale du Trésor, cette ″année double″ induite par la bascule se traduirait par une relance de près d’un point de PIB, non reconduite. Dans le scénario central de la Direction générale du Trésor, les effets de la bascule vers le nouveau dispositif seraient positifs sur l’activité et l’emploi à court-moyen terme, avec 0,2 point de PIB et 100 000 emplois supplémentaires à horizon 2020-2021. »

Mes chers collègues, imaginez qu’il soit nécessaire de consentir chaque année pendant trois ans à des pertes de recettes supplémentaires de 20 milliards à 25 milliards d’euros pour créer 100 000 emplois ! Vous comprendrez pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de développer votre argumentation.

Nous débattions précédemment des avantages consentis aux salariés par le biais des comités d’entreprise. On voit comme les salariés se sont enrichis grâce à ces cadeaux !

D’après les derniers chiffres dont je dispose, le CICE a rapporté aux entreprises de 110 milliards à 111 milliards d’euros. On ne s’est pas trop posé la question des contrôles !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous supprimons le CICE !

M. Pascal Savoldelli. Avez-vous par exemple retiré le bénéfice du CICE au groupe Carrefour quand ce dernier a supprimé des emplois ? Quand des emplois ne sont pas pourvus à La Poste, récupère-t-on le CICE ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Demandez-le à vos collègues du groupe socialiste et républicain !

M. Pascal Savoldelli. C’est à vous que je le demande, monsieur le ministre. Vous êtes tout de même au Gouvernement depuis deux ans !

Par ailleurs, où va l’argent ? Comment expliquer que deux départements captent 20 % du CICE ? Je vois mon collègue Roger Karoutchi tourner la tête, au risque d’attraper un torticolis !

M. Roger Karoutchi. Je n’ai rien, je suis un pauvre ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Il est très bien placé, puisque les Hauts-de-Seine sont l’un de ces deux départements, l’autre étant Paris. Cette situation – le nouveau dispositif la corrigera-t-il, monsieur le ministre ? – tient au fait que ces deux départements accueillent la plupart des sièges sociaux des grands groupes.

M. Roger Karoutchi. Ben oui...

M. Pascal Savoldelli. Mais nos territoires urbains, ruraux, périurbains ne contribuent-ils pas à l’attractivité des entreprises ? Ne sommes-nous pas à leurs côtés quand nous aménageons le territoire, quand nous construisons des crèches ou d’autres équipements ? C’est aussi pour cette raison que nous réagissons de la sorte ! En moyenne, les grandes entreprises ont touché 21,3 milliards d’euros au titre du CICE tous les ans, contre 3 900 euros en moyenne pour les petites, qui pourtant créent elles aussi de la valeur ajoutée et de l’emploi.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est pour cela que nous optons pour un allégement de charges !

M. Pascal Savoldelli. Au travers de notre critique de vos projets, nous défendons les recettes de l’État. Tout cela est une gabegie !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Chez vous dans le Nord, monsieur le ministre, dans le Nord, ce sont 100 millions d’euros de crédit d’impôt qui ont été accordés aux entreprises industrielles, et 294 millions d’euros aux entreprises du secteur commercial.

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